Judgment 150/2009

Date of judgment
30/09/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.150
Case numbers
4590
Operative part
Non-violation
Keywords
Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - 1. Dossier confidentiel - 2. Audition séparée des parties. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - Caractère contradictoire - Accès au dossier - b. Droits de la défense - Restrictions - Balance des intérêts - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale.
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