Judgment 146/2009

Date of judgment

17/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.146

Case numbers

4646

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation in solidum du prévenu et de son assureur au paiement de l'indemnité de procédure à la partie civile.