Judgment 14/2009

Date of judgment

05/02/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.014

Case numbers

4430

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit du travail - Contrats de travail - Délais de préavis - Employé dont la rémunération annuelle dépasse le montant indexé de 32 200 euros - Possibilité de conclure une convention concernant le délais de préavis avant l'entrée en service.