Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée au B.10)
Keywords
Droit commercial - Droit des sociétés - Société anonyme - Faillite - Cotisations de sécurité sociale et suppléments exigibles - 1. Responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait - Conditions - 2. Montant - Pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Contrôle de pleine juridiction.