Judgment 137/2009

Date of judgment

17/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.137

Case numbers

4541

Operative part

Violation

Keywords

Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Demande d'aide - Délai de forclusion - Décès de l'auteur à l'insu de la victime avant la décision sur les intérêts civils.