Judgment 136/2009

Date of judgment

17/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.136

Case numbers

4524

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Décision du Conseil supérieur de la Justice prise dans le cadre de la procédure de la troisième voie d'accès à la fonction de magistrat - Exclusion.