Judgment 135/2009

Date of judgment

01/09/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.135

Case numbers

4600, 4601, 4602, 4603

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Exclusion - Fonctionnaire délégué de l'Administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.