Judgment 134/2009

Date of judgment

24/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.134

Case numbers

4727

Operative part

Irrecevabilité manifeste du recours et de la demande de suspension - Incompétence manifeste de la Cour

Keywords

Procédure préliminaire - Recours en annulation et demande de suspension - 1. Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai - 2. Incompétence manifeste de la Cour.