Judgment 130/2009

Date of judgment

24/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.130

Case numbers

4696, 4698

Operative part

Incompétence manifeste de la Cour

Keywords

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté du Gouvernement flamand. # Droit de l'environnement - Région flamande - Protection et conservation de la nature - Interdiction de bâtir - Indemnité.