Questions préjudicielles posées à la Cour de justice des Communautés européennes
Keywords
Droit pénal - Mandat d'arrêt européen - 1. Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne - Transposition - 2. Mandat délivré aux fins d'exécution d'une condamnation par défaut et non-définitive à une peine privative de liberté - 3. Questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes.