Judgment 124/2009

Date of judgment

16/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.124

Case numbers

4668

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Créance au profit de l'ONSS - Obligation de retenue - Personne qui fait appel à un entrepreneur non enregistré. # Droit communautaire européen - Libre circulation des services.