Judgment 122/2009

Date of judgment

16/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.122

Case numbers

4664, 4665

Operative part

Annulation partielle - Rejet du recours

Keywords

Lutte contre la discrimination - 1. Motifs de discrimination - Énumération limitative - Absence du motif de la conviction syndicale - Lacune dans la législation - 2. Nullité des dispositions contraires à la loi.