Judgment 120/2009

Date of judgment

16/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.120

Case numbers

4540

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Environnement - Déchets - Centres d'enfouissement technique - Demandes de permis de bâtir ou d'exploiter un C.E.T. avant l'entrée en vigueur du plan des C.E.T. - Procédure dérogatoire.