Judgment 12/2009

Date of judgment

21/01/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.012

Case numbers

4418

Operative part

Radiation de l'affaire du rôle

Keywords

Droit civil - Divorce - Pension alimentaire - Créancier d'aliments - 1. Condamnation pénale pour des infractions déterminées commis sur l'ex-conjoint - Exclusion perpétuelle et absolue - 2. Faute Grave - Exclusion - Pouvoir d'appréciation du juge.