Judgment 114/2009

Date of judgment

09/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.114

Case numbers

4570

Operative part

Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)

Keywords

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis dérogatoire au plan de secteur - Condition. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.