Judgment 110/2009

Date of judgment

09/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.110

Case numbers

4533

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Acquittement du prévenu - Condamnation de la partie civile au paiement de l'indemnité de procédure à l'assureur qui intervient volontairement dans l'instance mue contre l'assuré.