Judgment 109/2009
- Date of judgment
- 09/07/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.109
- Case numbers
- 4523, 4551
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit civil - Droit des obligations - Bail - Baux des biens immeubles - Contrat de bail de résidence principale - 1. Bail conclu pour une durée de neuf années - Absence d'enregistrement - Inapplication du délai et de l'indemnité de congé - 2. Bail conclu pour une courte durée.