Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve d'interprétation
Keywords
Droit constitutionnel - Compétences des communautés - Communauté française - Enseignement - Enseignement à domicile - Champ d'application territorial. # Enseignement - Obligation d'inscription dans un établissement organisé ou subventionné par la Communauté - a. Deux contrôles négatifs successifs du niveau d'études - b. Échec aux épreuves de certification. # Droits et libertés - 1. Liberté d'enseignement - Liberté d'expression - 2. Droits de l'enfant - Droit à l'éducation - 3. Liberté d'emploi des langues.