Judgment 106/2009

Date of judgment

09/07/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.106

Case numbers

4499

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Décision prise à l'égard d'une personne inscrite sur une liste de traducteurs jurés par une juridiction judiciaire .