Questions préjudicielles posées à la Cour de justice des Communautés européennes
Keywords
Droit civil - Contrats d'assurance - Primes et prestations - Egalité des hommes et des femmes - Transposition d'une directive mettant en œuvre l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture des biens et des services.