Judgment 101/2009

Date of judgment
18/06/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.101
Case numbers
4516
Operative part
Non-violation
Keywords
Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - 1. Dossier confidentiel - Absence de droit de consultation pour la partie civile ou l'inculpé - 2. Dossier répressif - Droit de consultation pendant 48 heures - 3. Audition séparée des parties - 4. Légalité et régularité. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droit à un procès équitable - (i) Egalité des armes - (ii) Caractère contradictoire - (iii) Accès au dossier - b. Droits de la défense - Restrictions - Balance des intérêts - c. Juge indépendant et impartial - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites.
Read the judgment (PDF)