Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Urbanisme et aménagement du territoire - 2. Compétences fédérales - Compétence matérielle des juridictions. # Droit administratif - Aménagement du territoire - Région flamande - Règle du comblement - Abrogation - Absence d'enquête publique. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 2. Droit de propriété - Restrictions - Condition de proportionnalité.