Non-violation (à condition qu'il soit procédé comme il est dit en B.10)
Keywords
Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et méthodes d'enquête - Observation - 1. Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - 2. Modification de la législation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - a. Egalité des armes - b. Caractère contradictoire - c. Accès au dossier - 2. Droits de la défense - Restrictions - Balance des intérêts - 3. Juge indépendant et impartial.