Judgment 97/2008

Date of judgment

03/07/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.097

Case numbers

4298

Operative part

Non-violation

Keywords

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Point de départ.