Rejet du recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.39)
Keywords
Droit civil - Droit des obligations - Baux à loyer - 1. Garantie locative - a. Importance - b. Formes - (i) Versement sur un compte individualisé - (ii) Garantie bancaire - Exclusion de l'application de la loi relative au crédit à la consommation - 2. Obligations du bailleur - Réparations autres que les réparations locatives - 3. Mise en location - Formalités - a. Sanctions administratives - Exclusion du principe de proportionnalité - b. Publication du loyer et des charges communes - c. Bail écrit - d. Jugement ayant valeur de bail écrit - e. Baux verbaux existants destinés aux chambres d'étudiants. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Pouvoirs subordonnés - Communes - (i) Pouvoir de sanction - (ii) Commune dans laquelle le bien est situé - b. Logement - 2. Compétences fédérales - Droit civil - Contrats - Baux à loyer - Obligations contractuelles du preneur et du bailleur - a. Publication du loyer et des charges communes - b. Annexe obligatoire aux baux. # Droits et libertés - 1. Droit à un logement décent - 2. Droit au respect de la vie privée - Limites - 3. Droit de propriété.