Judgment 90/2008

Date of judgment
11/06/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.090
Case numbers
4275, 4276
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Enseignement - Universités - Statut du personnel - Personnel administratif, technique et ouvrier - Paiement d'un double pécule de vacances - 1. Universités de la Communauté française - Allocation complémentaire - 2. Universités libres - Financement sur leurs fonds propres. # Droits et libertés - Égalité et non-discrimination en matière d'enseignement.
Read the judgment (PDF)