Judgment 87/2008

Date of judgment

27/05/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.087

Case numbers

4300

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Dépenses déductibles - Arriérés de pensions alimentaires qui sont payés en exécution d'une décision judiciaire avec effet rétroactif.