Judgment 86/2008

Date of judgment
27/05/2008
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.086
Case numbers
4285
Operative part
Violation (dans l'interprétation donnée)
Keywords
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Taxation des revenus immobiliers - Bien immobilier donné en location - Affectation par le locataire du bien à une activité professionnelle - Taxation sur base du loyer et des avantages locatifs - Déductibilité des loyers et charges locatives dans le chef du locataire par l'administration fiscale.
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