Judgment 84/2008

Date of judgment

27/05/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.084

Case numbers

4250

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Baux relatifs aux immeubles qui sont exclusivement affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule - Obligation d'enregistrement imposée au bailleur.