Annulation partielle - Maintien des effets de certaines dispositions annulées - Rejet des recours sous réserve
Keywords
Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers - 1. Compétence - A. Recours introduit contre des décisions du Commissaire général en matière d'asile et de protection subsidiaire - (a) Pouvoir de pleine juridiction - (b) Effet suspensif de plein droit - Exclusion - Demandeur d'asile provenant d'un Etat membre de l'Union européenne - B. Recours en annulation - (a) Pouvoir de pleine juridiction - Absence - (b) Effet suspensif de plein droit - Absence - C. Référé administratif - (a) Mesure d'éloignement ou de refoulement - (i) Demande de suspension en extrême urgence - Délai - (ii) Demande de mesures provisoires - (iii) Exécution forcée - Effet suspensif des demandes - Abrogation en cas d'absence de prononcé dans un certain délai - (b) Demande de suspension - Causes d'irrecevabilité - Simple décision de confirmation du ministre - D. Contestation relative à un droit politique - Contestation relative à la qualité de réfugié - 2. Procédure - A. Caractère écrit - B. Invocation de nouveaux éléments - C. Délai de recours # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droit d'accès à un juge - b. Juge indépendant et impartial - 2. Droit au respect de la vie familiale.