Judgment 80/2008

Date of judgment

15/05/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.080

Case numbers

4297

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Réduction à la suite d'une croissance nette de l'emploi - Remboursement des avantages indus - Rétroactivité de la loi nouvelle - Sécurité juridique.