Judgment 8/2008

Date of judgment

17/01/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.008

Case numbers

4200

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit judiciaire - Procédure - Audience - Refus de retirer un couvre-chef. # Question préjudicielle - Réponse pas utile à la solution du litige au fond.