Judgment 76/2008

Date of judgment

08/05/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.076

Case numbers

4203

Operative part

Violation

Keywords

Droit judiciaire - Procédure civile - 1. Délégation de sommes - Communication des actes de procédure - Notification d'une décision judiciaire par pli simple - 2. Autres mesures - Communication des actes de procédure - a. Notification d'une décision judiciaire par pli judiciaire - b. Signification par exploit d'huissier.