Judgment 73/2008

Date of judgment

24/04/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.073

Case numbers

4234

Operative part

Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)

Keywords

Droit constitutionnel - Nationalité - Enfant né sur le territoire belge de parents étrangers - Absence d'attribution automatique de la nationalité belge. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant.