Judgment 72/2008

Date of judgment

24/04/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.072

Case numbers

4227

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Prélèvement annuel sur les sites de production d'électricité - Sites sous utilisés ou non utilisés - 1. Principe de légalité - 2. Dispense. # Droits et libertés - Droit de propriété - Expropriation.