Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Politique économique - Aide aux entreprises en difficultés - b. Politique agricole - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale générale - Cotisation imposée aux fabricants et opérateurs d'aliments pour animaux - Indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.