Judgment 6/2008

Date of judgment

17/01/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.006

Case numbers

4156, 4172

Operative part

Questions préjudicielles sans objet

Keywords

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - Dossier confidentiel - Absence de pourvoi en cassation.