Judgment 57/2008

Date of judgment

19/03/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.057

Case numbers

4204

Operative part

Violation

Keywords

Droit social - Droit à l'intégration sociale - Absence de décision du CPAS - Recours auprès du tribunal du travail - Point de départ du délai de recours.