Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur non universitaire - Droits d'inscription - 1. Égalité d'accès à l'enseignement - 2. Instauration progressive de la gratuité de l'enseignement supérieur - Obligation de standstill - 3. Contribution des étudiants - Détermination du montant - Habilitation aux Hautes Écoles. # Droits et libertés - Droit à l'enseignement.