Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve d'interprétation
Keywords
Protection de la jeunesse - Mesures à l'égard de mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - Médiation ou concertation restauratrice en groupe - 1. Absence d'extinction automatique de l'action publique - 2. Présomption d'innocence - Renonciation - a. Conditions - b. Effets - 3. Confidentialité de certains documents - 4. Médiateur - Secret professionnel - 5. Accord signé des personnes civilement responsables du mineur d'âge - 6. Communication du jugement. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Garanties juridictionnelles - a. Impartialité du juge - b. Droits de la défense - c. Droit à un procès équitable - d. Assistance d'un avocat.