Judgment 45/2008

Date of judgment

04/03/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.045

Case numbers

4343, 4344

Operative part

Annulation

Keywords

Mesures en faveur des victimes de la guerre - Rente viagère personnelle - 1. Personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954 - Exclusion du bénéfice de la rente - 2. Personnes qui ne bénéficient pas d'une pension d'invalidité sur base de la loi du 15 mars 1954.