Judgment 38/2008

Date of judgment

04/03/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.038

Case numbers

4194

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Aide sociale - Compétence du CPAS de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la personne ayant besoin d'assistance - Exceptions - Personnes séjournant dans des établissements agréés - Compétence du CPAS de la commune de la résidence principale de la personne ayant besoin d'assistance.