Judgment 37/2008

Date of judgment

04/03/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.037

Case numbers

4171

Operative part

Non-violation

Keywords

Gendarmerie - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police spéciale - Délégation au Roi - 1. Membres du personnel de la police des chemins de fer - Limite d'âge - 2. Membres du personnel des polices maritime et aéronautique - Absence de limite d'âge.