Environnement - Région flamande - 1. Devoir général de prévoyance - a. Exploitant d'un établissement soumis au permis d'environnement - b. Personne physique ou personne morale qui gère ou élimine des déchets - c. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Responsabilité extracontractuelle - Droit de répétition intégral d'une personne morale contre son organe responsable d'un acte illicite . # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain.