Judgment 33/2008

Date of judgment

28/02/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.033

Case numbers

4237

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit des assurances - 1. Action en réparation fondée sur une responsabilité extracontractuelle - Droit propre de la personne lésée contre l'assureur - Délais de prescription - Prescription quinquennale - 2. Action en responsabilité contractuelle contre l'auteur du dommage - Délais de prescription - Prescription décennale.