Judgment 30/2008

Date of judgment

28/02/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.030

Case numbers

4208

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Procédure civile - Délai d'appel - 1. Délai prenant cours ou expirant pendant les vacances judiciaires - Prorogation - 2. Délai prenant cours la veille ou expirant au lendemain des vacances judiciaires - Absence de prorogation.