Judgment 26/2008

Date of judgment

21/02/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.026

Case numbers

4183

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Calcul du débit journalier moyen.