Judgment 23/2008

Date of judgment

21/02/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.023

Case numbers

4167

Operative part

Violation (lacune dans la législation)

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Calcul du montant - Détermination du rang des enfants nés d'une seconde union - Parents séparés exerçant l'autorité parentale conjointe - Parent non allocataire - Absence de prise en compte des enfants nés de l'union précédente.