Droit international humanitaire - Violations graves - Mise en mouvement de l'action publique - Monopole du procureur fédéral - Décision de ne pas poursuivre - 1. Recours - Chambre des mises en accusation - Impossibilité d'entendre la personne qui a déposé plainte - 2. Rétroactivité de la loi nouvelle. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Caractère contradictoire de la procédure.