Judgment 186/2008

Date of judgment

18/12/2008

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.186

Case numbers

4393

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Service de police intégré - Inspection générale de la police fédérale et de la police locale - Procédure disciplinaire - Pouvoir d'effectuer une enquête préalable - Membre de l'Inspection générale.